Actualité

06/08/2019

LOI DU 19 JUILLET 2019 dite "SOILIHI"

Simplification de la vente de fonds de commerce

La loi du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L 141-1 du Code de commerce qui imposait, sous peine de nullité de la vente, l’énonciation dans l’acte de vente les mentions suivantes:

« 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. »

L’abrogation pure et simple de cet article, peut paraître critiquable, puisque ce formalisme était là pour protéger l’acquéreur du fonds.

Il sera à notre sens, nécessaire d’assurer le respect de l’énonciation de ces mentions sur une base purement conventionnelle.

Simplification de la  mise en location-gérance d’un fonds de commerce

La loi du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L 144-3 du code de commerce, qui imposait l’exploitation du fonds de commerce pendant deux années au moins avant de pouvoir mettre ledit fonds en location gérance.

Désormais, le propriétaire d’un fonds de commerce peut mettre celui-ci en location-gérance dès sa création ou son acquisition.