Exploitation agricole et demande de permis de construire – La fiche de renseignements agricoles ne figure pas parmi les pièces pouvant être exigées par l’autorité compétente
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme n’est nullement autorisée à exiger la production d’informations ou de pièces non prévues par les dispositions du code de l’urbanisme, qui énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à la demande de permis de construire… Telle une fiche de renseignements agricoles.
Le code de l’urbanisme détermine de manière limitative la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande de permis de construire et qui peuvent dès lors être exigées par le service instructeur. L’article R.431-4 du code dispose :
« La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R.431-5 à R.431-12 ;b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R.431-13 à R.*431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R.431-34 et R.431-34-1.
Pour l’application des articles R.423-19 à R.423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b
ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ».
En conséquence, l’autorité administrative ne peut, légalement, exiger aucune autre information ou pièce que celles énumérées de façon limitative par ces dispositions ; le PLU ne saurait davantage exiger la communication d’aucune autre information ou pièce que celles énumérées par le code de l’urbanisme.
Le juge administratif veille scrupuleusement au respect des dispositions précitées ; ainsi, le Tribunal administratif de NIMES a jugé que :
« Il ressort des pièces du dossier que M. Ab a déposé le 16 juin 2017, une demande de permis de construire un bâtiment sur un terrain situé en zone agricole. Par un courrier du 26 juin 2017, le maire de Collorgues lui a demandé de compléter son dossier en fournissant le plan de masse de la construction à édifier et « la fiche de renseignements complémentaires, à tout projet de construction en zone agricole » […] Le requérant est […] fondé à soutenir que les articles R.431-4 et suivants du code de l’urbanisme énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à la demande de permis de construire de sorte que cette pièce ne pouvait pas être requise par le service instructeur » (Tribunal administratif de NIMES, M. Ab, 4 juin 2019, N° 1703021).
Création de lotissements – Déclaration préalable tendant à une division en vue de construire – Respect du PLU
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ne saurait perdre de vue que la création de lotissements, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière, et, plus généralement, toutes les opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles édictées par les documents locaux d’urbanisme ou le code de l’urbanisme, et notamment les règles de l’article R.111-1 du code qui rend les règles du RNU opposables aux déclarations préalables.
La Cour administrative d’appel de MARSEILLE le rappelait encore récemment :
« 12. Les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises » (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 29 juin 2021, SCI du Bout du Gail, N° 19MA00260, confortant ainsi une jurisprudence traditionnelle (voir notamment Conseil d’État, 24 février 2016, Commune de Pia, N° 383079 ; Conseil d’État, 17 décembre 2014, Commune du Lavandou, N° 367134).
En conséquence, l’autorité compétente doit s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.
Quelques précisions utiles sur certaines dispositions du règlement du PLU-H de la Métropole de LYON…
(Tribunal administratif de LYON, 2ème Chambre, 25 novembre 2021, N° 2008792, 2008942 et 2009430)
Sur l’implantation des constructions (Limites séparatives ; BCP/BCS…)
* Présence d’un emplacement réservé en limite séparative :
« aux termes de l’article 2.2 des dispositions du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon relatives à la zone Uce4 : ‘Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 2.2.1 - Règle générale / 2.2.1.1 - Dans la bande de constructibilité principale / Les constructions sont implantées : − sur une limite séparative latérale au moins, pour les terrains ayant une façade inférieure ou égale à 18 mètres sur la limite de référence ; − sur une limite séparative latérale au plus, pour les terrains ayant une façade supérieure à 18 mètres sur la limite de référence. / Afin de créer un rythme des façades et de volumétrie des constructions, une césure ou un fractionnement peut être mis en œuvre, selon les modalités prévues au chapitre 4 du présent règlement, si la construction développe, en limite de référence ou en limite de la marge de recul, une longueur de façade importante au regard des caractéristiques des façades environnantes. / En cas de retrait, ce dernier est au moins égal à la moitié de la hauteur de façade de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 4 mètres. / (…) 2.2.2 Règles alternatives / Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : (…) f. l’implantation d’une construction, dans la bande de constructibilité principale*, en retrait d’une limite séparative latérale* lorsqu’une servitude ne permet pas une implantation en limite séparative afin de répondre aux contraintes liées à ladite servitude’.
8. La façade du terrain sur la limite de référence étant de plus de 18 mètres, les dispositions de la règle générale précitée impliquaient que le projet soit implanté sur une limite séparative latérale au maximum sans interdire, contrairement à ce que fait valoir le requérant, qu’il soit situé en retrait des deux limites séparatives latérales. Par ailleurs, si le projet se trouve en retrait de 2,50 mètres de la limite parcellaire, et non de 4 mètres comme l’imposent en principe ces mêmes dispositions, une telle situation correspond à la règle alternative énoncée par le point f) ci-dessus qui, pour répondre aux contraintes liées à une servitude tenant ici à la présence d’un emplacement réservé faisant précisément obstacle à la construction de l’immeuble en limite séparative, permet une implantation différente sans obligation de respecter la règle du retrait minimum de 4 mètres » (N° 2008792).
* Bande de constructibilité principale (BCP) et bande de constructibilité secondaire (BCS) à l’angle de deux rues :
« s’agissant d’un terrain situé à l’angle de deux rues, l’espace correspondant à la bande de constructibilité secondaire est limité à celui extérieur à l’emprise tant de la bande de constructibilité principale calculée au regard de la rue C… que de celle calculée au regard de la rue A… » (N° 2008942).
Sur la hauteur des constructions (Hauteur de la façade ; pied droit du VETC…)
* Point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade d’une construction et point haut du pied droit d’appui du VETC :
« l’article 2.5 des dispositions communes regroupées en partie 1 du PLUi-H prévoit que : ‘2.5 - Hauteur des constructions - 2.5.1 - Définition de la hauteur des constructions - La hauteur des constructions est définie par l’application cumulative : - des règles de hauteur de façade des constructions ; - des règles définissant les caractéristiques des niveaux ; - des règles applicables au volume-enveloppe de toiture et de couronnement (VETC).’. L’article 2.5.1.2 des dispositions communes précise que : ‘Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC). Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) s’inscrit dans le volume enveloppe délimité par le VETC intermédiaire. […]’. En vertu de l’article 2.5.2.2 de cette même partie 1 du PLU-H : ‘- Définition et modalités de calcul de la hauteur de façade - La hauteur de façade des constructions est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point de référence bas et le point de référence haut de la façade. / Cette mesure s’effectue en tout point de la façade.’. L’article 2.5.2.2.2 de cette partie dispose que : ‘Point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade des constructions a. Règle générale - Le point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade d’une construction est situé au point de rencontre entre le dessus de la dalle brute du dernier niveau, hors VETC ou son prolongement horizontal, et les façades. / b. Règles particulières. Lorsque le VETC bas est applicable, selon les dispositions de la partie II ou de la partie III du règlement, le point haut de la hauteur de façade d’une construction est situé au point le plus haut de cette façade, hors VETC.’. Le VETC intermédiaire est défini par l’article 2.5.4.2.2 des dispositions communes du règlement comme présentant une hauteur maximale de ‘- soit 4 mètres. Dans ce cas il forme ainsi un niveau en attiques. / - soit constituée par le volume déterminé par deux pentes de 40% prenant appui sur un pied droit d’un mètre, prenant lui-même naissance au point haut de la mesure de la hauteur de la façade de la construction’. Aux termes de l’article 2.5 des dispositions du règlement relatives à la zone UCe4 : ‘2.5- Hauteur des constructions - 2.5.1.1 – La hauteur de façade des constructions - a. La règle graphique - La hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse). Elle peut également figurer à l’intérieur de la délimitation de l’emprise des polygones d’implantation*’. Enfin, le plan de zonage du PLUi-H indique, s’agissant de la zone UCe4b en question où est située l’assiette du projet, une hauteur maximale de 7 mètres.
15. Il ressort de la lecture des plans de façade qu’aucune des façades du projet, dont la hauteur doit être appréciée en excluant le VETC intermédiaire, ne dépasse la hauteur maximale de 7 mètres, le point de référence pour l’application de ces règles étant situé au pied du mur composant le VETC intermédiaire, et non à l’égout du toit situé au sommet de ce mur où l’une des mesures affiche 7.05 mètres. En outre, le point haut du pied droit du VETC à prendre en compte correspondant, non à l’égout du toit mais au niveau de la sablière, la hauteur du mur d’appui du VETC équivaut à 1 mètre. Enfin, l’article 2.5.4.2.2 a seulement pour objet de définir les caractéristiques permettant de délimiter un volume au sein duquel doit s’insérer la construction. Il en résulte que ces dispositions n’imposent, ni que la partie de construction comprise dans ce volume soit entièrement couverte, ni que le toit s’inscrivant dans ce volume soit composé de deux pans. Par suite, le projet, qui accueille dans le VETC des terrasses et une toiture à 4 pans sans dépasser les limites du volume défini par deux pentes de 40% prenant appui sur un pied droit s’élevant à un mètre, ne méconnaît pas les dispositions rappelées au point précédent » (N° 2009430).
« l’article 2.5 des dispositions communes regroupées en partie 1 du PLUi-H prévoit que : ‘2.5 - Hauteur des constructions - 2.5.1 - Définition de la hauteur des constructions - La hauteur des constructions est définie par l’application cumulative : - des règles de hauteur de façade des constructions ; - des règles définissant les caractéristiques des niveaux ; - des règles applicables au volume-enveloppe de toiture et de couronnement (VETC).’. L’article 2.5.1.2 des dispositions communes précise que : ‘Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC). Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) s’inscrit dans le volume enveloppe délimité par le VETC intermédiaire. […]’. En vertu de l’article 2.5.2.2 de cette même partie 1 du PLU-H : ‘- Définition et modalités de calcul de la hauteur de façade - La hauteur de façade des constructions est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point de référence bas et le point de référence haut de la façade. / Cette mesure s’effectue en tout point de la façade.’. L’article 2.5.2.2.2 de cette partie dispose que : ‘Point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade des constructions a. Règle générale - Le point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade d’une construction est situé au point de rencontre entre le dessus de la dalle brute du dernier niveau, hors VETC ou son prolongement horizontal, et les façades. / b. Règles particulières. Lorsque le VETC bas est applicable, selon les dispositions de la partie II ou de la partie III du règlement, le point haut de la hauteur de façade d’une construction est situé au point le plus haut de cette façade, hors VETC.’. Le VETC intermédiaire est défini par l’article 2.5.4.2.2 des dispositions communes du règlement comme présentant une hauteur maximale de ‘- soit 4 mètres. Dans ce cas il forme ainsi un niveau en attiques. / - soit constituée par le volume déterminé par deux pentes de 40% prenant appui sur un pied droit d’un mètre, prenant lui-même naissance au point haut de la mesure de la hauteur de la façade de la construction’. Aux termes de l’article 2.5 des dispositions du règlement relatives à la zone UCe4 : ‘2.5- Hauteur des constructions - 2.5.1.1 – La hauteur de façade des constructions - a. La règle graphique - La hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse). Elle peut également figurer à l’intérieur de la délimitation de l’emprise des polygones d’implantation*’. Enfin, le plan de zonage du PLUi-H indique, s’agissant de la zone UCe4b en question où est située l’assiette du projet, une hauteur maximale de 7 mètres.
15. Il ressort de la lecture des plans de façade qu’aucune des façades du projet, dont la hauteur doit être appréciée en excluant le VETC intermédiaire, ne dépasse la hauteur maximale de 7 mètres, le point de référence pour l’application de ces règles étant situé au pied du mur composant le VETC intermédiaire, et non à l’égout du toit situé au sommet de ce mur où l’une des mesures affiche 7.05 mètres. En outre, le point haut du pied droit du VETC à prendre en compte correspondant, non à l’égout du toit mais au niveau de la sablière, la hauteur du mur d’appui du VETC équivaut à 1 mètre. Enfin, l’article 2.5.4.2.2 a seulement pour objet de définir les caractéristiques permettant de délimiter un volume au sein duquel doit s’insérer la construction. Il en résulte que ces dispositions n’imposent, ni que la partie de construction comprise dans ce volume soit entièrement couverte, ni que le toit s’inscrivant dans ce volume soit composé de deux pans. Par suite, le projet, qui accueille dans le VETC des terrasses et une toiture à 4 pans sans dépasser les limites du volume défini par deux pentes de 40% prenant appui sur un pied droit s’élevant à un mètre, ne méconnaît pas les dispositions rappelées au point précédent » (N° 2009430).
Droit social - Obligation avant le 31/12/2019
Fin du taux bureau au profit d’un taux fonctions supports de nature administrative à déclarer avant le 31/12/2019
Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau.
Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).
Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.
Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.
Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) un formulaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande. Vous trouverez ce formulaire sur le site ameli.fr https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/fin-du-taux-bureau-au-31-decembre-2019
L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, il vous faut envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019. Passé ce délai, seul le taux de l’activité principal sera applicable.
Nous vous invitons à consulter le document édité par Ameli pour expliquer le nouveau taux fonctions supports. https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_-_nov_2019.pdf
Affichage du permis de construire sur le terrain : Caractère erroné des mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage et point de départ du délai de recours contentieux de deux mois des tiers ?
Précisant la jurisprudence sur les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour faire courir le délai de recours des tiers (« la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire » est ainsi considérée comme une mention substantielle, Conseil d’État, 25 février 2019, M. B. et Mme C. E., N° 416610), le Conseil d’État indique :
« 3. En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions [du code de l’urbanisme] ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions prévues […] doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d’incidence à cet égard, dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire » (Conseil d’État, 16 octobre 2019, M. et Mme B..., N° 419756).
En d’autres termes, en dépit d’erreurs sur les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de recours de deux mois peut commencer à courir si les tiers sont tout de même en mesure d’apprécier l’importance et la consistance du projet en cause… En conséquence, les tiers requérants encourent le risque de voir leur demande entachée d’irrecevabilité pour tardiveté.