URBANISME
Exploitation agricole et demande de permis de construire – La fiche de renseignements agricoles ne figure pas parmi les pièces pouvant être exigées par l’autorité compétente
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme n’est nullement autorisée à exiger la production d’informations ou de pièces non prévues par les dispositions du code de l’urbanisme, qui énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à la demande de permis de construire… Telle une fiche de renseignements agricoles.
Le code de l’urbanisme détermine de manière limitative la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande de permis de construire et qui peuvent dès lors être exigées par le service instructeur. L’article R.431-4 du code dispose :
« La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R.431-5 à R.431-12 ;b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R.431-13 à R.*431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R.431-34 et R.431-34-1.
Pour l’application des articles R.423-19 à R.423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b
ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ».
En conséquence, l’autorité administrative ne peut, légalement, exiger aucune autre information ou pièce que celles énumérées de façon limitative par ces dispositions ; le PLU ne saurait davantage exiger la communication d’aucune autre information ou pièce que celles énumérées par le code de l’urbanisme.
Le juge administratif veille scrupuleusement au respect des dispositions précitées ; ainsi, le Tribunal administratif de NIMES a jugé que :
« Il ressort des pièces du dossier que M. Ab a déposé le 16 juin 2017, une demande de permis de construire un bâtiment sur un terrain situé en zone agricole. Par un courrier du 26 juin 2017, le maire de Collorgues lui a demandé de compléter son dossier en fournissant le plan de masse de la construction à édifier et « la fiche de renseignements complémentaires, à tout projet de construction en zone agricole » […] Le requérant est […] fondé à soutenir que les articles R.431-4 et suivants du code de l’urbanisme énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à la demande de permis de construire de sorte que cette pièce ne pouvait pas être requise par le service instructeur » (Tribunal administratif de NIMES, M. Ab, 4 juin 2019, N° 1703021).