URBANISME
Création de lotissements – Déclaration préalable tendant à une division en vue de construire – Respect du PLU
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ne saurait perdre de vue que la création de lotissements, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière, et, plus généralement, toutes les opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles édictées par les documents locaux d’urbanisme ou le code de l’urbanisme, et notamment les règles de l’article R.111-1 du code qui rend les règles du RNU opposables aux déclarations préalables.
La Cour administrative d’appel de MARSEILLE le rappelait encore récemment :
« 12. Les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises » (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 29 juin 2021, SCI du Bout du Gail, N° 19MA00260, confortant ainsi une jurisprudence traditionnelle (voir notamment Conseil d’État, 24 février 2016, Commune de Pia, N° 383079 ; Conseil d’État, 17 décembre 2014, Commune du Lavandou, N° 367134).
En conséquence, l’autorité compétente doit s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.