URBANISME
Affichage du permis de construire sur le terrain : Caractère erroné des mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage et point de départ du délai de recours contentieux de deux mois des tiers ?
Précisant la jurisprudence sur les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour faire courir le délai de recours des tiers (« la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire » est ainsi considérée comme une mention substantielle, Conseil d’État, 25 février 2019, M. B. et Mme C. E., N° 416610), le Conseil d’État indique :
« 3. En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions [du code de l’urbanisme] ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions prévues […] doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d’incidence à cet égard, dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire » (Conseil d’État, 16 octobre 2019, M. et Mme B..., N° 419756).
En d’autres termes, en dépit d’erreurs sur les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de recours de deux mois peut commencer à courir si les tiers sont tout de même en mesure d’apprécier l’importance et la consistance du projet en cause… En conséquence, les tiers requérants encourent le risque de voir leur demande entachée d’irrecevabilité pour tardiveté.